C.G.V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR AU 1 er Février 2011

1/ DISPOSITIONS GENERALES
www.Family-Deal.com est un site internet spécialisé dans la promotion, sur internet, de propositions de services et/ou de produits ou d'évènements à des tarifs préférentiels dans différentes villes de France ou d'Europe.
Le site internet www.family-deal.com appartient et est exploité par Candice Anzel, entrepreneuse sous le numéro, dont le siège social est situé 4 » rue du président Wilson 92300 Levallois-Perret.
Le service client de Family-Deal.com est joignable par courrier électronique contact@family-deal.com ou au 06 25 82 92 96.
Family-deal.com a développé un concept de vente de bons (« le(s) Bon(s) ») donnant droit à des prestations (services ou produits) fournies par des tiers ayant la qualité de partenaires commerciaux (« le(s) Partenaire(s) »). Les Bons afférents aux services et/ou aux produits fournis par le Partenaire sont mis en vente par Family-Deal.com. Les Bons sont achetés par les internautes (« le(s) Membre(s) ») après ouverture d'un compte à leur nom au moyen du site internet www.family-deal.com. Les Bons bénéficient d'un tarif promotionnel ou préférentiel spécialement accordé par le Partenaire à Family-deal.com pour une période limitée.
En fonction des informations fournies par le Partenaire, Family-deal.com décrit sur son site internet le service et/ou le produit qui est proposé aux Membres, étant précisé que la présentation du service et/ou du produit est susceptible de varier eu égard aux nouvelles informations que le Partenaire pourrait transmettre à Family-deal.com
Pour chaque proposition de services ou de produits un « Seuil » ou « Quota » de commandes, peut être prédéterminé par family-deal.com et le Partenaire, est expressément mentionné sur le site internet www.family-deal.com.
Les propositions de services et/ou de produits sont valables pendant la période indiquée (susceptible de variation en temps réel) sur le site internet de Family-Deal.com, ce qui signifie que les Seuils - s'ils existent - devront impérativement être atteints avant l'expiration de ladite période. Les Membres doivent atteindre le Seuil de commandes indiqué sur le site internet de Family-Deal.com pour que la proposition de services ou de produits se transforme en offre ferme et définitive ; à défaut la proposition devient caduque et ne pourra être honorée par le Partenaire.
Il peut arriver que la proposition de services et/ou de produits ne soit soumise à aucun Seuil à atteindre, dans ce cas il s'agit d'une offre ferme et définitive ab initio. Dans cette hypothèse, le fait pour le Membre de passer commande sur le site internet de Family-Deal.com emporte vente irrévocable du Bon correspondant à l'offre exposée.
Il est expressément convenu que Family-Deal.com n'assure pas la réalisation des propositions de services ou de produits mises en ligne sur son site internet.Family-Deal.com n'est pas le mandataire ou l'agent d'affaires du Partenaire. Family-Deal.com propose de vendre aux internautes des Bons qui donnent le droit de profiter de services et/ou de produits fournis par ses Partenaires. Family-deal.com permet de créer un lien entre les internautes et le Partenaire qui exécute les commandes effectuées à partir de son site internet.
Family-Deal.com fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et illustrations donnant au Membre un aperçu fidèle des services et/ou des produits fournis par les Partenaires dont les propositions sont exposées sur son site internet ; cependant ces photos ne sont qu'un aperçu et ne peuvent engager Family-Deal.com qui n'est pas le débiteur de l'obligation consistant en la fourniture du service et/ou du produit.
L'attention de l'internaute, Membre de Family-Deal.com, est attirée sur le fait qu'avant de passer commande d'un service ou d'un bien mis en ligne, il doit prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

2/ COMMANDES
Les Membres doivent atteindre le Seuil de commandes indiqué sur le site internet www.family-deal.com pour que la proposition de services et/ou de produits devienne une offre ferme et définitive ; à défaut la proposition sera caduque et considérée comme n'ayant jamais été formulée. Le Membre sera informé par courrier électronique du fait que le Quota n'aura pas été atteint et que son compte bancaire ne sera donc pas débité du montant du Bon se rapportant au service et/ou au produit.
Certains Partenaires de Family-Deal.com sont susceptibles de limiter le nombre de Bons par Membres. Si tel est le cas, Family-Deal.com le mentionnera expressément dans l'annonce diffusée sur son site internet.
Il peut arriver que la proposition de services et/ou de produits ne soit soumise à aucun Seuil pour qu'elle soit définitive. Il sera également possible de commander des Bons alors que le Seuil aura été atteint et ce jusqu'à la fin de la durée de diffusion de la proposition sur le site internet de Family-Deal.com. Dans cette hypothèse, le fait de passer commande emporte vente irrévocable du Bon correspondant au service et/ou au produit.
Les commandes effectuées par les Membres sur le site internet de Family-Deal.com sont régies par les dispositions des articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation afférentes à la vente à distance.
La commande effectuée par un Membre est ferme et définitive sous réserve des dispositions de l'article L.121-20 afférentes au délai de rétractation (cf. article 4 ci-dessous) et/ou de l'hypothèse particulière où Family-Deal.com et/ou le Partenaire accepterait expressément de ne pas y donner suite sur demande motivée du Membre.
La commande est considérée comme ferme dès que le Membre se sera rendu sur la plateforme sécurisée de paiement de Family-Deal.com, aura fourni ses coordonnées bancaires et aura validé son paiement.
Lorsque le Seuil prédéterminé par Family-Deal.com et le Partenaire qui réalise la prestation de service ou délivre le produit aura été atteint, Family-Deal.com en informera les Membres concernés au moyen d'un courrier électronique de confirmation.
Family-Deal.com pourra refuser de donner suite à une commande effectuée à partir de son site internet lorsqu'elle suspectera une anomalie consistant en une quantité anormale de commandes pour un seul Membre ou en une quantité anormale de commandes pour un service et/ou produit spécifique.

3/ REGLEMENT DU BON
Au moment de la commande, le Membre est invité à régler le prix du Bon donnant accès au service ou au produit exécuté ou délivré par le Partenaire de Family-Deal.com
Le prix que le Membre doit acquitter au moment de la commande est celui figurant sur le site internet www.family-deal.com sur lequel la proposition est présentée. Le prix est intangible pendant la période de diffusion de la proposition sur le site internet.
Le prix du Bon inclut la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de la commande. Le règlement du prix est exclusivement effectué par carte bancaire.
Si le Seuil n'est pas atteint, la proposition sera caduque et la commande deviendra sans objet. Le compte bancaire du Membre ne sera alors pas débité du montant correspondant à la commande qu'il aura effectuée.
Si le prix n'est pas acquitté par le Membre au moment de la confirmation de la commande par Family-Deal.com, cette dernière se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande et informera le Membre par courrier électronique.

4/ CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la vente sera prononcée par courrier électronique adressé par Family-Deal.com au Membre et sera acquise de plein droit sans autre formalité, y compris judiciaire, dans l'hypothèse où le Membre n'acquitterait pas le montant de la commande qu'il aura effectuée.

5/ DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Membre dispose d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de la réception du Bon, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception le cas échéant des frais de retour. Le délai de sept (7) jours court à compter de la réception par le Membre du Bon laquelle est effectuée par voie électronique par Family-Deal.com. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation sera exercé par le Membre par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de Family-Deal.com, 43 rue du président Wilson-92300 Levallois-Perret.
Le prix acquitté par le Membre lui sera remboursé, et porté au crédit du compte bancaire dont il aura fourni les coordonnées via la plateforme sécurisée de paiement de Family-Deal.com, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Par exception, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la commande de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept (7) jours francs ; la commande de biens confectionnés selon les spécifications du Membre ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de même que la commande de journaux, de périodiques ou de magazines.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Il s'en suit que Family-Deal.com n'effectuera aucun remboursement lorsque le Bon portera sur ce type précis de services.
Family-Deal.com se réserve le droit d'annuler la proposition mise en ligne et de ne pas exécuter la commande si, à l'expiration du délai de sept (7) jours, il s'avère que le Seuil précédemment atteint vient à diminuer de telle manière que ledit Seuil n'est plus considéré comme atteint du fait même de l'exercice du droit de rétraction par un ou plusieurs Membre(s). Dans ce cas particulier, Le prix acquitté par le Membre lui sera remboursé, et porté au crédit du compte bancaire dont il aura fourni les coordonnées via la plateforme sécurisée de paiement de Family-Deal.com, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'annulation effectuée par Family-Deal.com

6/ REMISE DES BONS
La remise du Bon correspondant au produit ou au service fourni par le Partenaire est effectuée par voie électronique dans le délai d'un (3) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande par Family-Deal.com laquelle intervient nécessairement à l'expiration de la période de validité de la proposition et l'atteinte du Seuil mentionné dans l'annonce.
Si le Bon est remis au Membre plus de trois (3) jours ouvrés après la validation de la commande (matérialisée, après l'atteinte du Seuil, par l'envoi d'un courrier électronique au Membre), le Membre aura la faculté d'annuler sa commande et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception au service client 43 rue du président Wilson 92300 Levallois sauf cas de force majeur non imputable à Family-Deal.com.
Le Bon est imprimable par le Membre à partir du site internet www.family-deal.com et devra être remis par le Membre au Partenaire qui réalise la prestation de service ou délivre le produit. Il convient de se reporter aux indications figurant dans l'annonce mise en ligne sur le site de Family-Deal.com pour connaître la période de validité du Bon. Toutes les informations utiles (tels que le nom du Membre ou de la personne à qui le Bon est offert, les coordonnées du Partenaire, le produit ou le service auquel le Bon donne droit, la période de validité du Bon etc...) figurent sur le Bon.
Pour ce faire le Membre aura indiqué à Family-Deal.com, au moment de la commande, son adresse électronique afin que la remise du Bon puisse s'effectuer sans difficulté. En cas d'erreur commise par le Membre concernant la transmission de ses coordonnées et adresse électronique, la responsabilité de Family-Deal.com ne pourra être retenue du fait de l'impossibilité de remettre le Bon.
A réception du Bon par le Membre, celui-ci devra vérifier qu'il correspond à la commande effectuée et au prix acquitté. Si le Bon remis par Family-Deal.com n'est pas celui correspondant à la commande effectuée et pour laquelle le prix a été acquitté, le Membre devra envoyer un courrier électronique à Family-Deal.com dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la remise non conforme. Family-Deal.com s'engage à adresser au Membre le Bon correspondant à la commande effectuée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du courrier électronique d'avertissement. A défaut d'information de la part du Membre, Family-Deal.com ne sera pas responsable du fait de la remise d'un Bon non conforme à la commande effectuée.

7/ DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX BONS
Le Bon acheté par le Membre auprès de Family-Deal.com ne pourra être échangé à la demande du Membre pour un service ou produit similaire auprès du Partenaire qui délivrera la prestation ou le produit, exception faite du bon vouloir du Partenaire concerné après examen de la demande du Membre.
Le Bon acheté par le Membre a une durée de validité limitée dans le temps (de trois (3) à six (6) mois en général) et expirera à la date indiquée sur celui-ci laquelle est un rappel de la période de validité du Bon indiquée dans l'annonce présentée sur le site internet de Family-Deal.com.
Sauf cas particulier et accord express du Partenaire, le Bon est utilisable en une seule fois par le Membre.
Sauf accord express du Partenaire, le Bon n'est pas cumulable avec d'autres bons cadeaux ou d'autres bons vendus par des sites internet concurrents de Family-Deal.com.
ou encore d'éventuelles campagnes promotionnelles proposées par le Partenaire.
Dans l'hypothèse où le Membre utiliserait partiellement le Bon, il ne peut exiger - ni de Family-Deal.com ni du Partenaire - la délivrance d'un avoir correspondant à la valeur résiduelle du Bon. Family-Deal.com indique toutefois que la délivrance d'un avoir est possible si le Partenaire l'accepte expressément.
De même, le Membre ne peut exiger que Family-Deal.com ou le Partenaire lui rembourse tout ou partie du Bon qu'il n'aurait pas utilisé pendante la période de validité. Le Membre est seul responsable de la perte ou du vol du Bon et/ou de la référence client qui lui auront été remis par Family-Deal.com. Le Membre s'engage à ne pas reproduire, vendre ou négocier le Bon acheté au moyen du site internet de Family-Deal.com.

En cas de défaut d'exécution de la part du Partenaire résultant de l'indisponibilité du service et/ou du produit commandé, le Membre sera informé dans les meilleurs délais de cette indisponibilité et ce, par courrier électronique. Dans ce cas particulier, Family-Deal.com aura la faculté de proposer au(x) Membre(s) concerné(s) un service et/ou un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Les Membres concernés auront la possibilité de se rétracter dans les conditions de l'article 4 ci-dessus à compter de la réception du Bon qui sera effectuée par voie électronique par Family-Deal.com. Le droit de rétractation sera exercé par le Membre par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de Family-Deal.com, 4 » rue du président Wilson-92300-Levallois-Perret; les frais de retour consécutifs à l'exercice dudit droit seront à la charge de Family-Deal.com. Le prix acquitté par le Membre lui sera remboursé, et porté au crédit du compte bancaire dont il aura fourni les coordonnées via la plateforme sécurisée de paiement de Family-Deal.com, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

8/ RESPONSABILITE - EXONERATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, Family-Deal.com n'engagera pas sa responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande lorsqu'elle est imputable au Membre lui-même, au fait imprévisible et insurmontable de tout tiers tel le Partenaire chargé d'exécuter la commande, ou à un cas de force majeure.
Le Partenaire, qui seul délivre le service ou le produit au Membre et qui est donc chargé de l'exécution de la commande effectuée par le Membre à partir du site internet de Family-Deal.com, est seul responsable des accidents, maladies et plus généralement de tout dommage pouvant être causé au Membre.

9/ LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relèvera des Tribunaux français compétents.

10/ INFORMATIQUE ET LIBERTES - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par Family-Deal.com.
Les données personnelles sont collectées au moment où le Membre passe commande sur le site internet de Family-Deal.com ou au moment de l'inscription à la newsletter de Family-Deal.com.
Family-Deal.com s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Membre sur son site internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés. Le Membre pourra exercer le droit susmentionné en adressant sa demande (en mentionnant son adresse électronique ainsi que ses nom, prénom et adresse postale), par courrier électronique à l'aide du formulaire suivant ou par courrier postal à l'adresse suivante : Family-Deal.com, 43 rue du président wilson 92300 Levallois-Perret
Family-Deal.com utilisera ces données pour le traitement de l'acceptation de la proposition par le Membre, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d'information, et enfin pour personnaliser son site internet en fonction des préférences constatées de chaque Membre.
Family-Deal.com peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Membres, étant précisé que ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
Lors de chaque commande effectuée à partir du site internet de Family-Deal.com, le Membre pourra choisir de recevoir :
de la part de Family-Deal.com des informations et propositions commerciales de ses Partenaires et ce par le biais d'envoi de courriers électroniques ;
des offres envoyées directement par des Partenaires commerciaux de Family-Deal.com.

11/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site internet de Family-Deal.com , son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles la société Family-Deal.com est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
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Il est concédé au Membre un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du site internet de Family-Deal.com et des données contenues sur celui-ci. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le site internet de Family-Deal.com et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute autre utilisation du site internet de Family-Deal.com, notamment commerciale, de la part du Membre est interdite. Le Membre s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du site internet de Family-Deal.com.

En outre, le Membre s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou de porter atteinte au contenu ou à la présentation du site internet de Family-Deal.com.

12/ ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Avant de passer commande d'un service ou d'un bien dont l'annonce a été mise en ligne, le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve. Les commandes effectuées par les Membres sur le site internet de Family-Deal.com sont régies par les présentes conditions générales qui ont valeur contractuelle.
Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations.
Le fait que Family-Deal.com ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Family-Deal.com se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables et opposables à un Membre seront celles en vigueur au jour où il aura effectué sa commande